Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 77 Rejeté
M. Éric Diard LR· Séance publique· déposé le 22 juin 2020· sort le 22 juin 2020sous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sur demande de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de mettre fin au placement sous surveillance électronique d’une personne sur sa simple demande. En effet, le placement sous bracelet électronique tel qu’il est déjà proposé, c’est-à-dire avec la nécessité de l’accord de la personne concernée, est un non-sens pratique : le principe des mesures de sûreté est de les prendre compte tenu de la dangerosité pour la société que représentent les personnes qui y sont soumises, et non de leur bon vouloir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.