Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 48 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« maximale d’un an »
les mots :
« minimale de deux ans ».
Exposé sommaire
Les différentes auditions menées dans le cadre de ce projet de loi ont montré à quel point la constitution d’un dossier pour mettre en place de telles mesures de sûreté était longue, contraignante et difficile.
C’est la raison pour laquelle il convient de les ordonner pour une durée minimale de deux ans. Cette mesure permettrait de donner davantage de liberté aux professionnels du droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.