Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 54 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
La remise en liberté de ces personnes doit être anticipée plus en amont pour permettre la mise en place de leur sortie avec davantage de sérénité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.