Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 62 Adopté
Mme Laurianne Rossi LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2020· sort le 22 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« ordonner »
insérer les mots :
« par décision spécialement motivée au regard de ces éléments ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat, à savoir que la décision de la juridiction prise sur les réquisitions du procureur soit spécialement motivée au regard des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée. Cette décision éclairera ainsi sur la nécessité des mesures ainsi ordonnées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.