Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 75 Adopté
M. Meyer Habib UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2020· sort le 22 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l’intéressé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le placement sous surveillance électronique mobile qui a été supprimé en commission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.