Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 56 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le fait de ne pas respecter les mesures de sûreté imposées crée des conditions favorables à la réalisation d’un attentat. Pour la sécurité des Français, il convient de condamner plus fermement les personnes qui ne respectent pas les mesures qui leur ont été imposées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.