Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 60 Non soutenu
Mme Laurianne Rossi LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2020· sort le 22 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« tendant à »
les mots :
« individuelle ou collective ayant pour but de ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de reprendre exactement la définition du projet terroriste tel que donné par le code pénal. La qualification de la notion de dangerosité telle qu'adoptée en commission est perfectible: il est proposé de la caractériser en reprenant très exactement la définition du projet terroriste, qui est de nature individuelle ou collective.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.