Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 50 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Permettre un contrôle régulier de ses comptes bancaires. Les conditions d’application du présent 10° sont définis par décret ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre un contrôler des comptes bancaires de la personne sortant de prison pour empêcher que des transferts d’argent douteux, des virements de provenance étrangère, d’organisation ou de personne terroriste n’ait lieu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.