Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 53 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Inscrire deux conditions pour mettre en place les mesures de sûreté parait superfétatoire et surtout, cela crée une double obligation pour le magistrat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.