Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
122 séance	02/12/2019	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 45 bis Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent	Adopté
121 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 34 I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis A Après le même article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-29-1. – Tout titulaire d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 est soumis à l’obligat	Rejeté
120 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 32 Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2	Rejeté
119 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 28 Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie	Rejeté
118 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 26 bis Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dotation est notamment liée à une contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires, mentionnant des horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population.	Retiré
117 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 25 Alinéa 50 Après le mot : région insérer les mots : ainsi que la distance les séparant des établissements des régions limitrophes	Rejeté
116 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Alinéa 39 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
115 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 8 quinquies Rédiger ainsi cet article : I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200	Rejeté
114 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 8 Alinéas 2, 7 et 11 à 14 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
113 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 37 I. – Alinéa 2 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. II. – Alinéas 8 et 10 Remplacer les mots : la situation du domicil	Rejeté
112 séance	02/12/2019	Adrien Quatennens FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 46 Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharm	Rejeté
111 séance	02/12/2019	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 49 Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
110 séance	02/12/2019	Adrien Quatennens FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 52 Supprimer cet article.	Rejeté
109 séance	02/12/2019	Adrien Quatennens FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 56 Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de l'article L. 161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée.	Rejeté
108 séance	02/12/2019	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 59 Supprimer cet article.	Rejeté
107 séance	02/12/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 41 Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 231-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consu	Rejeté
102 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 52 Supprimer cet article.	Rejeté
91 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,	Rejeté
86 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 9 Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
79 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 3 Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
78 séance	02/12/2019	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 59 Supprimer cet article.	Rejeté
77 séance	02/12/2019	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 32 Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2	Rejeté
76 séance	02/12/2019	Adrien Quatennens FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 31 Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
75 séance	02/12/2019	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 29 Alinéa 47 Après le mot : relatives insérer les mots : à l’autorisation de mise sur le marché,	Rejeté
74 séance	02/12/2019	Adrien Quatennens FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 28 Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie	Rejeté
73 séance	02/12/2019	Adrien Quatennens FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 26 bis Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 43 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.	Rejeté
72 séance	02/12/2019	Paul Molac LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 49 Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas.	Non soutenu
71 séance	02/12/2019	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 25 Alinéa 50 Après le mot : région insérer les mots : ainsi que la distance les séparant des établissements des régions limitrophes	Rejeté
70 séance	02/12/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 24 Alinéa 10 Remplacer les mots : d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet par les mots : de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir	Retiré
69 séance	02/12/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Alinéa 39 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
68 séance	02/12/2019	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,	Rejeté
67 séance	02/12/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 9 Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
66 séance	02/12/2019	Adrien Quatennens FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 8 Alinéas 2, 7 et 11 à 14 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
65 séance	02/12/2019	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 3 Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
64 séance	02/12/2019	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 9 ter I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.	Rejeté
63 séance	02/12/2019	Dino Cinieri LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 9 Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
62 séance	02/12/2019	Dino Cinieri LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Alinéa 39 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
61 séance	02/12/2019	Dino Cinieri LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,	Rejeté
60 séance	02/12/2019	Dino Cinieri LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 7 I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422‑13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recett	Rejeté
59 séance	02/12/2019	Dino Cinieri LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 9 ter I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.	Rejeté
56 séance	02/12/2019	Dino Cinieri LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 49 Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
51 séance	02/12/2019	Dino Cinieri LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 3 Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
49 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 56 Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de l'article L. 161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée.	Non soutenu
48 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 52 Supprimer cet article.	Non soutenu
47 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 45 Alinéa 12 I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet ali	Non soutenu
46 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 37 Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »	Non soutenu
45 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 37 I. – Alinéa 2 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. II. – Alinéas 8 et 10 Remplacer les mots : la situation du domicil	Non soutenu
44 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 32 Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2	Non soutenu
43 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 17 Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,	Non soutenu
42 séance	02/12/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2020	Article 3 Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.	Non soutenu

3 802 résultats · page 1 / 77Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.