Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 74 Rejeté
M. Adrien Quatennens FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2019· sort le 2 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Alinéa 52
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté par le Sénat, (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_208.html) prévoit de renforcer les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », et de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux. Tous les éléments d’informations relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance, d’origine des pièces détachées doivent être recensées et disponibles afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et identifier les responsabilités en cas d’accident.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.