Amendement n° 72 Non soutenu

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas.

Si nous partageons l’objectif du présent article, visant à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, nous nous inquiétons des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en cas de non mise à disposition des informations relatives aux disponibilités d’accueil des assistantes maternelles sur le site internet de la CNAF.  De telles obligations, compte tenu du statut et du mode de rémunération de ces professionnels de la petite enfance nous paraissent totalement disproportionnées. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cette disposition. L’inscription des disponibilités des assistants maternels devraient être une possibilité et non une obligation.