Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 75 Rejeté
Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2019· sort le 2 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Alinéa 47
Après le mot :
relatives
insérer les mots :
à l’autorisation de mise sur le marché,
Exposé sommaire
Cet amendement adopté au Sénat,( http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_142.html ) vise à ce que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) car elle n’est pas une étape obligatoire pour tous les produits de santé. Cela permettra de garder une trace des différentes étapes permettant la commercialisation de produits, et partant des différentes responsabilités.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.