Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 56 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer cette nouvelle obligation qui incomberait aux assistantes maternelles et qui n’apporte rien car l’information de leur disponibilité est déjà facilement identifiable par l’intermédiaire des PMI. Une telle mesure ne ferait qu’apporter des lourdeurs supplémentaires au métier qui est déjà très contraignant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.