Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 122 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 décembre 2019· sort le 2 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec plusieurs amendements identiques adoptés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui autorisent les fonctionnaires à fractionner ou à utiliser le congé de présence parentale dans le cadre d'une activité à temps partiel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.