Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 70 Retiré
M. Jean-Hugues Ratenon FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2019· sort le 2 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet
par les mots :
de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à l’insularité et à l’isolement et en outre il ne s’applique pas aux missions d’intérêt général qui pourtant le nécessiteraient pour certaines
Exposé sommaire
Cet amendement, Adopté par le Sénat ( http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_66.html ), prévoit une revalorisation du coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers valorise des « facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé sur un territoire donné.
Ce coefficient qui majore environ 65% des recettes des hôpitaux est appliqué aux régions d’Outre-mer pour tenir compte des surcoûts structurels de leurs établissements de santé.
Il est resté quasiment inchangé – il n’a augmenté que d’un point en 10 ans – contrairement à ce qui a été pratiqué pour la Corse ou les autres DOM.
Depuis 2006, la Réunion est la région qui a connu la plus faible revalorisation : 1 point contre 2 aux Antilles, 4 en Guyane et 6 en Corse.
Cette revalorisation est une condition pour que la stratégie sanitaire déployée par le gouvernement dans les Outre-Mer trouve sa pleine efficience et que les établissements de la Réunion s’installent durablement dans le paysage hospitalier français comme des pôles d’excellence.
Cette proposition de revalorisation du coefficient géographique permettrait au CHU de la Réunion des disposer de moyens adaptés à la santé des familles réunionnaises, et de donner des perspectives plus positives aux malades qui souffrent et aux personnels soignants qui subissent des conditions de travail compliquées.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.