Amendement n° 65 Rejeté

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.

Cet amendement, adopté au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_187.html) vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induite par les mesures d'urgence économiques et sociales décidées par le gouvernement en 2019. En effet, rompant avec une logique existant depuis la loi Veil de 1994, cet article prévoit que les mesures d'urgences - décidées par l'État - seront à la charge complète de la sécurité sociale, et non du bdget général de ce dernier, faisant ainsi peser la communication du gouvernement sur le montant des prestations futures des cotisant·es. Le Sénat, suivant l’avis de son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, estime qu’aucune des mesures de non-compensation " ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité ".