Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 46 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités propres aux territoires d’outre-mer pour la mise en place du dispositif visant à faciliter l’accès aux soins et l'hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.