Amendement n° 51 Rejeté

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas prévoit que les pertes de recettes résultant des mesures "gilets Jaunes" ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la Sécurité Sociale. Cette dérogation au principe de compensation a déjà de graves conséquences sur l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale puisque nous devrions atteindre cette année un déficit de 5,4 milliards d’euros alors que le Gouvernement nous avait annoncé avant la crise des Gilets Jaunes 1,5 milliards d’excédents. Cette dérogation aura aussi de graves conséquences sur les différentes branches de la Sécurité Sociale. Il est par conséquent proposé de supprimer ces alinéas.