Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	11/12/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 12 Rédiger ainsi le IV : « IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 344‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, l	Adopté
1 séance	11/12/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 quinquies I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ayant entraîné la mort de celui-ci ». II. – À l’alinéa 7, après le mot : « condamné » insérer les mots : « , même non définitivement, ». III. – Au même alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « jusqu’à la décision du juge et » ; IV.	Adopté
178 séance	10/10/2019	Josy Poueyto DEM	Violences au sein de la famille	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
177 séance	10/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 7 À l’alinéa 4, après le mot : « afin » insérer les mots : « notamment d’accompagner la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyers et ainsi ».	Adopté
176 séance	10/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article PREMIER Compléter cet amendement par les mots : « et dans le cas d’une relation de couple, ».	Rejeté
175 séance	10/10/2019	Gouvernement —	Violences au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a bis) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrance, » sont insérés les mots : « après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, » ; »	Adopté
174 séance	10/10/2019	Guillaume Vuilletet LAREM	Violences au sein de la famille	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre	Adopté
173 séance	10/10/2019	Gouvernement —	Violences au sein de la famille	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre	Adopté
172 séance	10/10/2019	Guillaume Vuilletet LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à ses frais, ».	Adopté
171 séance	10/10/2019	Gouvernement —	Violences au sein de la famille	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à ses frais, ».	Adopté
170 séance	10/10/2019	Maud Petit DEM	Violences au sein de la famille	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « conjugales » le mot : « intrafamiliales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.	Rejeté
169 séance	10/10/2019	Maud Petit DEM	Violences au sein de la famille	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « conjugales » le mot : « intrafamiliales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.	Rejeté
167 séance	09/10/2019	Guillaume Vuilletet LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »	Adopté
166 séance	09/10/2019	Guillaume Vuilletet LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Orienter » les mots : « Proposer à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer deux fois le mot : « vers ».	Adopté
165 séance	07/10/2019	Alexandra Louis LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Après les mots "sauf circonstances particulières," insérer les mots suivants : "et sur ordonnance spécialement motivée,"	Sans sort Retiré
164 séance	07/10/2019	Alexandra Louis LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « particulières, », insérer les mots : « et sur ordonnance spécialement motivée ».	Adopté
162 séance	07/10/2019	Alexandra Louis LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « particulières », insérer les mots : « et sur ordonnance spécialement motivée, ».	Adopté
161 séance	07/10/2019	Guillaume Vuilletet LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑3-2 . – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en appli	Adopté
160 (Rect) séance	07/10/2019	Sophie Auconie UDI_I	Violences au sein de la famille	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la suite des ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40‑1 du code de procédure pénale ».	Retiré
159 séance	07/10/2019	Guillaume Vuilletet LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Supprimer l'alinéa 7.	Retiré
158 séance	07/10/2019	Jean Terlier LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « Art. 515‑11‑1 . – I. Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli le consentement des deux parties, doit saisir le juge des libertés et de la détention sur un	Retiré
157 séance	07/10/2019	Constance Le Grip LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »	Rejeté
156 séance	07/10/2019	Pascale Boyer LAREM	Violences au sein de la famille	Article 7 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’attribution prioritaire d’un logement social au membre d’un ménage victime de violences familiales sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles ».	Tombé
155 séance	07/10/2019	Josy Poueyto DEM	Violences au sein de la famille	Article 7 Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »	Adopté
154 séance	07/10/2019	Josy Poueyto DEM	Violences au sein de la famille	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
153 séance	07/10/2019	Josy Poueyto DEM	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes : « Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie de	Retiré
152 séance	07/10/2019	Guillaume Vuilletet LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ».	Retiré
151 séance	07/10/2019	Constance Le Grip LR	Violences au sein de la famille	Article 10 A Après le mot : « violences », insérer les mots : « , ou à quiconque ayant connaissance de la situation de grave danger de la victime, ».	Sans sort Retiré
150 séance	07/10/2019	Jean Terlier LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « Art. 515‑11‑1. – I. – 1° Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales saisit le Juge des libertés et de la détention sur une demande de mesure de placement sous dispositif électroni	Retiré
149 séance	07/10/2019	Sébastien Cazenove LAREM	Violences au sein de la famille	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « demander », insérer les mots : « , par tout moyen, ».	Sans sort Retiré
148 séance	07/10/2019	Sébastien Cazenove LAREM	Violences au sein de la famille	Article 4 Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « donnera lieu à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire. »	Sans sort Retiré
147 séance	07/10/2019	Sébastien Cazenove LAREM	Violences au sein de la famille	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soumettre le condamné à » les mots : « prononcer à l’encontre du condamné ».	Sans sort Retiré
146 séance	07/10/2019	Sébastien Cazenove LAREM	Violences au sein de la famille	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « , s’il existe, ».	Sans sort Retiré
145 séance	07/10/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Violences au sein de la famille	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
144 séance	07/10/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Violences au sein de la famille	Article 10 Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑3‑1 . – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b des articles 222	Rejetéscrutin public
143 séance	07/10/2019	Philippe Dunoyer UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 2 L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6° bis peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. »	Retiré
142 séance	07/10/2019	Jean Terlier LAREM	Violences au sein de la famille	Article PREMIER L’article 515‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 515‑9 . – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence exercés au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un anci	Retiré
141 séance	07/10/2019	Jean Terlier LAREM	Violences au sein de la famille	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par le mot : « motivé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministère public est obligatoire et spécialement motivé si une mesure de placement sous disp	Retiré
140 séance	07/10/2019	Jean Terlier LAREM	Violences au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministère public est obligatoire et spécialement motivé si une mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement est recommandée au vu des raison	Retiré
139 séance	07/10/2019	Sophie Auconie UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 12 L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515‑11 du code civil. »	Retiré
138 séance	07/10/2019	Sophie Auconie UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 12 La seconde phrase du 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée.	Retiré
137 séance	07/10/2019	Sophie Auconie UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 12 À la première phrase de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « et le dispositif anti-rapprochement prévus ».	Retiré
136 séance	07/10/2019	Sophie Auconie UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
135 séance	07/10/2019	Nicole Dubré-Chirat LAREM	Violences au sein de la famille	Article 5 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».	Retiré
134 séance	07/10/2019	Nicole Dubré-Chirat LAREM	Violences au sein de la famille	Article 4 À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».	Retiré
133 séance	07/10/2019	Nicole Dubré-Chirat LAREM	Violences au sein de la famille	Article 3 À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».	Retiré
132 séance	07/10/2019	Nicole Dubré-Chirat LAREM	Violences au sein de la famille	Article 6 Substituer aux mots : « ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité » les mots : « , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ».	Non soutenu
131 séance	07/10/2019	Sophie Auconie UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre les violences conjugales.	Rejeté
130 séance	07/10/2019	Sophie Auconie UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment	Rejeté
129 séance	07/10/2019	Sophie Auconie UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 12 L'article 15‑3-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’i	Retiré

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