Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 164 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« particulières, »,
insérer les mots :
« et sur ordonnance spécialement motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu’il n’attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.