Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 130 Rejeté
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un rapport présentant les possibilités pour les victimes de violences conjugales de porter plainte ailleurs qu’au sein d’une gendarmerie ou d’un commissariat.
Cela simplifierait leurs démarches et le recueil de la parole.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, André Villiers, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.