Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 137 Retiré
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
À la première phrase de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « et le dispositif anti-rapprochement prévus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux informer les victimes sur le nouveau dispositif anti-rapprochement.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, André Villiers, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.