Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 147 Sans sort
M. Sébastien Cazenove LAREM· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soumettre le condamné à »
les mots :
« prononcer à l’encontre du condamné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.