Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 171 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à ses frais, ».
Exposé sommaire
Cette mention a été introduite uniquement pour surmonter l'irrecevabilité financière qui aurait frappé l'amendement en son absence. Il est proposé de la supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.