Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 177 Adopté
M. Aurélien Pradié LR· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 173
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« afin »
insérer les mots :
« notamment d’accompagner la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyers et ainsi ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise en quoi consiste exactement la facilitation du relogement des victimes de violences. Il reprend à cette fin les mesures prévues dans la rédaction initiale de l’article 7 de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.