Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 149 Sans sort
M. Sébastien Cazenove LAREM· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , par tout moyen, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la victime peut demander par tout moyen à bénéficier du dispositif de protection électronique prévue dans le cadre d’une procédure pénale ou lors d’un régime de la mise à l’épreuve.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.