Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 146 Sans sort
M. Sébastien Cazenove LAREM· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , s’il existe, ».
Exposé sommaire
Tout en indiquant que le dépôt de la plainte n’est pas la condition de la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement vise à souligner que le fait de fournir un dépôt de plainte permet d’acter la démarche de la victime.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.