Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 176 Rejeté
M. Aurélien Pradié LR· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 119
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et dans le cas d’une relation de couple, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.