Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
114 séance	05/04/2019	Marie-Christine Dalloz LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Son application cesse avant cette date en cas d’accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l’Organisation de coopération et de dévelo	Rejeté
113 séance	05/04/2019	Marie-Christine Dalloz LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue à l’article 1 er de la même loi sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent	Retiré
112 séance	05/04/2019	Sabine Rubin FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1 er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relativ	Rejetéscrutin public
111 séance	05/04/2019	Éric Coquerel FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle u	Rejeté
110 séance	05/04/2019	Sabine Rubin FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffr	Rejetéscrutin public
109 séance	05/04/2019	Éric Coquerel FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B. »	Rejeté
108 séance	05/04/2019	Sabine Rubin FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est établi que le redevable de la taxe déclare plus de la moitié de son bénéfice consolidé dans un État à fiscalité privilégiée au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette défin	Rejeté
107 séance	05/04/2019	Fabrice Brun LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
106 séance	05/04/2019	Marc Le Fur LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
105 séance	05/04/2019	Éric Coquerel FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 42 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : « 1° 3 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 25 millions d’euros et strictement inférieure à 50 millions d’euros ; « 2° 5 % su	Rejeté
104 séance	05/04/2019	Daniel Fasquelle —	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
103 séance	05/04/2019	Michel Castellani LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Art. 220 quater C. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à trois milliard	Retiré
102 séance	05/04/2019	Jean-Paul Dufrègne GDR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
101 séance	05/04/2019	Michel Castellani LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Art. 220 quater C – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujettis à un taux	Retiré
100 séance	05/04/2019	Fabien Roussel GDR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
99 séance	05/04/2019	Daniel Fasquelle —	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout	Rejeté
98 séance	05/04/2019	Fabien Roussel GDR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions de titres prévues à l’article 235 ter ZD lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article 211‑17 du code monétaire et financier. »	Rejeté
97 séance	05/04/2019	Daniel Fasquelle —	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le I de l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les opérateurs de plateformes ayant un nombre de visiteurs uniques supérieur à un million par mois sur le territoire français doivent obtenir un num	Retiré
96 séance	05/04/2019	Daniel Fasquelle —	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ».	Rejeté
95 séance	05/04/2019	Daniel Fasquelle —	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ».	Rejeté
94 séance	05/04/2019	Éric Bothorel LAREM	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en con	Adopté
91 séance	05/04/2019	Marie-France Lorho NI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
90 séance	05/04/2019	Marie-France Lorho NI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ».	Non soutenu
89 séance	05/04/2019	Sabine Rubin FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 6,5 millions d’euros ».	Rejeté
88 séance	05/04/2019	Éric Coquerel FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 21, substituer au montant : « 750 millions d'euros » le montant : « 250 millions d'euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d'euros » le montant : « 1 million d'euros ».	Rejeté
87 séance	05/04/2019	Éric Coquerel FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 41.	Rejeté
86 séance	05/04/2019	Charles de Courson LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livrai	Retiré
85 séance	05/04/2019	Virginie Duby-Muller LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. »	Retiré
84 séance	05/04/2019	Virginie Duby-Muller LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. »	Rejeté
83 séance	05/04/2019	Charles de Courson LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À l’alinéa 34, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique » les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni »	Rejeté
81 séance	05/04/2019	Charles de Courson LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».	Rejeté
80 séance	05/04/2019	Sabine Rubin FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens immatériels. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ».	Rejeté
79 séance	05/04/2019	Éric Coquerel FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens matériels. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ».	Rejeté
78 séance	05/04/2019	Guy Bricout UDI_I	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 2° du c du I du même article 219, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ». »	Rejeté
77 séance	05/04/2019	Guy Bricout UDI_I	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Compléter l’alinéa 42 par les mots : « pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies hors de France, et un taux de 2 % pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies en France. »	Non soutenu
76 séance	05/04/2019	Sabine Rubin FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ».	Rejeté
75 séance	05/04/2019	Virginie Duby-Muller LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « le dernier taux de change publié » les mots : « une moyenne des taux de change publiés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « connu au premier jour du mois au cours duquel » les mots : « au cours de l’année durant laquelle	Rejeté
74 séance	05/04/2019	Éric Coquerel FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Supprimer les alinéas 12 à 16.	Non soutenu
73 séance	05/04/2019	Virginie Duby-Muller LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par » les mots : « la marge brute, te	Rejeté
72 séance	05/04/2019	Éric Coquerel FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Supprimer les alinéas 8 à 11.	Non soutenu
71 séance	05/04/2019	Julien Dive LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livrai	Non soutenu
70 séance	05/04/2019	Dino Cinieri LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « encaissé des sommes » les mots : « réalisé un chiffre d’affaires ».	Rejeté
69 séance	05/04/2019	Dino Cinieri LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À l’alinéa 26, substituer au mot : « situé » le mot : « connecté ».	Rejeté
68 séance	05/04/2019	Dino Cinieri LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « au moins l’un des ».	Rejeté
67 séance	05/04/2019	Dino Cinieri LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou téléphoniques »	Retiré
66 séance	05/04/2019	Dino Cinieri LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
65 séance	05/04/2019	Dino Cinieri LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sommes encaissées » les mots : « chiffre d’affaires réalisé ».	Rejeté
63 séance	05/04/2019	Dino Cinieri LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard en décembre 2020, un rapport portant évaluation de la taxe instituée par l’article 1 er de la présente loi et prenant en compte l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises.	Non soutenu
62 séance	05/04/2019	Dino Cinieri LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
61 séance	05/04/2019	Dino Cinieri LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. »	Rejeté

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