Amendement n° 62 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné dans son rapport de 2016 intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », que la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés constitue un enjeu d’attractivité important pour notre territoire et de compétitivité essentielle pour nos entreprises. Pourtant, pour l’année 2019, la France verra son taux normal d’IS s’établir à 33,1/3 %, l’un des plus élevé au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe qui s’établit autour de 26 %. La compétitivité des entreprises serait par conséquent fortement pénalisée de même que le dynamisme de notre économie alors que le Brexit, les tensions commerciales internationales et le ralentissement de la croissance chinoise créent autant d’incertitudes et de difficultés pour nos entreprises.