Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 106 Sans sort
M. Marc Le Fur LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Julien Aubert, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.