Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 69 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« situé »
le mot :
« connecté ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.