Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 78 Rejeté
M. Guy Bricout UDI_Iet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2019· sort le 9 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au 2° du c du I du même article 219, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever pour la trajectoire de l’Impôt sur les Sociétés (IS) le seuil d’application du taux de 28 % en le faisant passer de 500 000 € à 1 500 000 €.
Cosignataires
Sophie Auconie, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.