Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 107 Sans sort
M. Fabrice Brun LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Brigitte Kuster
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.