Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 70 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La notion de « somme encaissée » n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de « chiffre d’affaires ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.