Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 104 Sans sort
M. Daniel Fasquelle —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Michel Vialay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.