Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 77 Non soutenu
M. Guy Bricout UDI_Iet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2019· sort le 8 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies hors de France, et un taux de 2 % pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un taux réduit de la taxe sur les services numériques pour les entreprises mondiales qui résident sur le territoire national ceci afin d’inciter leur installation en France et de préserver celles qui y sont déjà résidentes.
Cosignataires
Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.