Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 63 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard en décembre 2020, un rapport portant évaluation de la taxe instituée par l’article 1 er de la présente loi et prenant en compte l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’évaluer la pertinence de cette nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des géants du numérique, en prenant en compte l’évolution des normes internationales. La France ne soit pas s’isoler de ses partenaires économiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.