Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 98 Rejeté
M. Fabien Roussel GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2019· sort le 8 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions de titres prévues à l’article 235 ter ZD lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article 211‑17 du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ de la taxe prévue à l’article premier aux opérations financières dites de trading à haute fréquence, qui sont de nature informatiques et numériques, pouvant donc rentrer dans le champ d’application de ladite taxe.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.