Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 09/07/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 2 À l'alinéa 47, après la référence :
« I bis »
insérer la référence :
« de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation ». | Adopté |
| 2101 séance | 22/03/2019 | Nicole Sanquer UDI_I | Organisation et transformation du système de santé | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2100 séance | 22/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 18 Supprimer les alinéas 6 à 19. | Adopté |
| 2099 séance | 22/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 23 Après le 7° du I de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; ». | Adopté |
| 2098 séance | 22/03/2019 | Jean-Pierre Door LR | Organisation et transformation du système de santé | Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑8-3. – Nul ne peut solliciter d’une personne physique l’accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d’un contrat ou l’octroi d’un avantage. Le manquement à cette obligation est puni des sanctions prévues à l’arti | Tombé |
| 2097 séance | 22/03/2019 | Thomas Mesnier LAREM | Organisation et transformation du système de santé | Article 23 Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze » | Adopté |
| 2096 séance | 20/03/2019 | Jean-Hugues Ratenon FI | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis I. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
"décès",
insérer les mots :
"le Maire ou son représentant peut mandater un médecin situé dans un périmètre de 10 kilomètres autour du lieu du décès pour constater le décès. Le refus de la part du médecin mandaté constitue un refus de soin, sa | Sans sort Retiré |
| 2095 séance | 19/03/2019 | Paul Christophe AGIR-E | Organisation et transformation du système de santé | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2094 séance | 19/03/2019 | Pierre Dharréville GDR | Organisation et transformation du système de santé | Article 8 I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« À titre dérogatoire et ». | Rejeté |
| 2092 séance | 19/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 2 À l'alinéa 2, substituer au mot :
« proposés »
le mot :
« ouverts » | Adopté |
| 2091 séance | 19/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 2 À l'alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« les»
les mots :
« le nombre de » | Adopté |
| 2090 séance | 19/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 2 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de la réduction du taux d’inadéquation »
les mots :
« permettant une adéquation optimale » | Adopté |
| 2089 séance | 19/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 2 À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« accédant au » | Adopté |
| 2088 séance | 19/03/2019 | Joël Aviragnet SOC | Organisation et transformation du système de santé | Article 8 I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« À titre dérogatoire et ». | Rejetéscrutin public |
| 2087 séance | 19/03/2019 | Joël Aviragnet SOC | Organisation et transformation du système de santé | Article 11 À l’alinéa 2, après le mot :
« financièrement »,
insérer les mots :
« , à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, ». | Rejetéscrutin public |
| 2086 séance | 19/03/2019 | Stéphanie Rist LAREM | Organisation et transformation du système de santé | Article 2 Supprimer les alinéas 4 et 5. | Adopté |
| 2085 séance | 19/03/2019 | Thierry Benoit UDI_I | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 2084 séance | 19/03/2019 | Stéphanie Rist LAREM | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot :« certificat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « attestant le décès, établi par un médecin, en activité... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 2083 séance | 19/03/2019 | Stéphanie Rist LAREM | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ». | Adopté |
| 2082 séance | 19/03/2019 | Stéphanie Rist LAREM | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et répondant à »
le mot :
« , dans ». | Adopté |
| 2081 séance | 19/03/2019 | Stéphanie Rist LAREM | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis À l’alinéa 3, substituer au mot :
« rédigé »
le mot :
« établi ». | Adopté |
| 2075 séance | 19/03/2019 | Thierry Benoit UDI_I | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Il est tenu de s’installer »
les mots
« Son conventionnement à l’assurance maladie est subordonné à son installation » | Non soutenu |
| 2074 (Rect) séance | 19/03/2019 | Thierry Benoit UDI_I | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« post-internat, »,
insérer les mots :
« le conventionnement de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, »
les mots :
« subordonné à son insta | Rejeté |
| 2073 séance | 19/03/2019 | Thierry Benoit UDI_I | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis Au début de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« Il est tenu de s’installer »
les mots :
« Son conventionnement à l’assurance maladie est subordonné à son installation, » | Rejetéscrutin public |
| 2070 séance | 18/03/2019 | Thierry Benoit UDI_I | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis À l’alinéa 3, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six » | Rejetéscrutin public |
| 2069 séance | 18/03/2019 | Thierry Benoit UDI_I | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162 5 du code de la sécurité sociale, » | Rejetéscrutin public |
| 2067 séance | 18/03/2019 | Michèle de Vaucouleurs DEM | Organisation et transformation du système de santé | Article 5 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le certificat de décès »
les mots :
« un certificat de décès provisoire :
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le certificat de décès provisoire peut permettre d’enclencher un certain nombre d | Tombé |
| 2072 séance | 16/03/2019 | Caroline Janvier LAREM | Organisation et transformation du système de santé | Article 21 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la pro | Retiré |
| 2068 séance | 16/03/2019 | Paul Christophe AGIR-E | Organisation et transformation du système de santé | Article 21 À l'alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :
« au »
insérer le mot :
« moins ». | Adopté |
| 2063 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 8 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des structures et professionnels de la médecine ambulatoire, avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale. » | Adopté |
| 2062 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 8 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« III. – Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, des missions définies au I et II, et de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend des actes tech | Adoptéscrutin public |
| 2061 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Favorisent en liaison avec leur médecin traitant la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie ; » | Adopté |
| 2060 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 8 À l’alinéa 4, après le mot :
« population, »,
insérer les mots :
« et offrent ». | Sans sort Retiré |
| 2059 séance | 16/03/2019 | Jean-Philippe Nilor GDR | Organisation et transformation du système de santé | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2058 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 23 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« A bis . – Au 4° de l’article L. 1453‑7 du code de la santé publique, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 1°, 3° et 4° de ». | Adopté |
| 2057 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 23 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« actuellement en vigueur »
les mots :
« issues de la présente ordonnance ». | Adopté |
| 2056 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 20 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le sous-titre III de la partie préliminaire est complété par un article 10‑6 ainsi rédigé :
« Art. 10‑6. – À la suite d’accidents, de sinistres, de catastrophes ou d’infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administratio | Adopté |
| 2055 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 19 Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« III decies . – À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑3 et à l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « l’exception de son deuxième alinéa » so | Sans sort Retiré |
| 2054 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 18 I. – Après l’alinéa 46,insérer les deux alinéas suivants :
« III bis . - Le premier alinéa de l’article L. 142‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141‑1 | Adopté |
| 2053 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 11 Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 6° D’accompagner, notamment financièrement les porteurs de projets, sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative, et les producteurs de données associés aux projets retenus. » | Adopté |
| 2052 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 10 ter Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du »
les mots :
« Le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal peuvent participer au » | Adopté |
| 2051 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 8 À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cohérence avec »
les mots :
« prenant en compte ». | Adopté |
| 2050 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 7 Supprimer les alinéas 14 à 21. | Adoptéscrutin public |
| 2049 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 7 I. – À la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« d’organisation et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« de la permanence et ». | Adoptéscrutin public |
| 2048 (2ème Rect) séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la profession de médecin »
les mots :
« des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les quatre al | Adoptéscrutin public |
| 2047 séance | 16/03/2019 | Gouvernement — | Organisation et transformation du système de santé | Article PREMIER Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants :
« Art. 39 . – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de la rentrée universitaire 2020, autoriser l’organisation des formations relevant du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducat | Adopté |
| 2046 séance | 16/03/2019 | Bruno Fuchs DEM | Organisation et transformation du système de santé | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2045 séance | 16/03/2019 | Philippe Chalumeau LAREM | Organisation et transformation du système de santé | Article 13 I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prise en charge d’une activité de télémédecine n’est pas assurée, dans les conditions de droit commun, elle doit être prévue dans les projets territoriaux de santé | Sans sort Retiré |
| 2044 séance | 16/03/2019 | Jean-Philippe Nilor GDR | Organisation et transformation du système de santé | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2043 séance | 16/03/2019 | Olivia Grégoire — | Organisation et transformation du système de santé | Article 7 quinquies À l'alinéa 3, après le mot :
« médicaments »,
insérer les mots
« et réaliser des dépistages ». | Non soutenu |