Au début de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« Il est tenu de s’installer »
les mots :
« Son conventionnement à l’assurance maladie est subordonné à son installation, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise et encadre l’incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
Il s’appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l’ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.