Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 2052 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 mars 2019· sort le 22 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du »
les mots :
« Le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal peuvent participer au »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.