Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 2100 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 mars 2019· sort le 22 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 19.
Exposé sommaire
La modification de cet article, introduite en commission des affaires sociales, prévoyait une évolution du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Son but était de favoriser la transformation de l’offre sur le territoire pour répondre de la meilleure façon aux besoins des personnes.
Néanmoins, il semble nécessaire d'approfondir cette question de manière plus concertée avec les acteurs du secteur médico-social.
La préparation de la réforme du grand âge et de l’autonomie sera l’occasion de traiter cet enjeu fondamental d’une manière globale et partagée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.