Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 2075 Non soutenu
M. Thierry Benoit UDI_I· Séance publique· déposé le 19 mars 2019· sort le 21 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 1056
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Il est tenu de s’installer »
les mots
« Son conventionnement à l’assurance maladie est subordonné à son installation »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise et encadre l’incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
Il s’appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l’ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.