Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
125 séance	29/01/2020	Mathilde Panot FI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
124 séance	29/01/2020	Mathilde Panot FI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. »	Non soutenu
123 séance	29/01/2020	Paul Molac LT	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
122 séance	29/01/2020	Arnaud Viala LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Compléter cet article par la phrase suivante : « L’inscription est valable de manière illimitée dans le temps jusqu’à ce que le consommateur formule sa volonté de retrait de celle-ci. »	Tombé
121 séance	29/01/2020	Arnaud Viala LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».	Non soutenu
120 séance	29/01/2020	Danielle Brulebois LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique » insérer les mots : « réalisée par des centres d’appels externalisés et »	Non soutenu
119 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».	Rejeté
118 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »	Rejeté
117 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »	Rejeté
116 (Rect) séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32 de ne pas	Retiré
115 (Rect) séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant : « Les opérateurs peuvent refuser d’affecter des numéros issus du plan national de numérotation établi par l’autorité à la personne physique ou morale responsable d’une infraction ou d’un manquement aux dispositions de la section 5 du chapitre I er	Tombé
114 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Supprimer cet article.	Adopté
113 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de », les mots : « trois mois après ». II. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « dans un délai de deux ans à compter de », les mots : « deux ans après ».	Adopté
112 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d’en assurer la fiabilité. »	Adopté
111 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret tient compte des contraintes méthodologiques et de représentativité propres au secteur des études et des sondages ».	Retiré
110 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».	Adopté
109 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Rédiger ainsi les alinéas 28 à 40 : « 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les opérateurs sont tenus d’empêcher l’émission, par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numér	Sans sort Retiré
108 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots : « Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ».	Adopté
107 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 À l’alinéa 30, substituer aux mots : « en tant qu’identifiant de l’appelant », les mots : « comme identifiant d’appelant ».	Adopté
106 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Substituer au mot : « celui-ci », les mots : « l’objet du contrat en cours ».	Adopté
105 séance	29/01/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Substituer aux mots : « à l’exception des », les mots : « sauf lorsqu’il s’agit de ».	Adopté
104 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
103 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
102 séance	29/01/2020	Nicolas Démoulin LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les études, les sondages et » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’app	Adopté
100 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
99 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
98 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
97 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Supprimer cet article.	Retiré
95 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
94 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
93 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
92 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejeté
91 séance	29/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Supprimer cet article.	Adopté
89 séance	29/01/2020	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajo	Adopté
88 séance	29/01/2020	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Supprimer les alinéas 25 à 27.	Adopté
87 séance	29/01/2020	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « VI. – Les opérateurs fournissant un service téléphonique à des utilisateurs finals situés sur le territoire national sont tenus d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant	Rejeté
86 séance	29/01/2020	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un	Tombé
85 séance	29/01/2020	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
83 séance	29/01/2020	Sylvia Pinel LT	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ».	Rejeté
82 séance	28/01/2020	Blandine Brocard DEM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
81 séance	28/01/2020	Gilles Lurton —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »	Non soutenu
80 séance	28/01/2020	Gilles Lurton —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »	Non soutenu
79 séance	28/01/2020	Gilles Lurton —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. »	Non soutenu
78 séance	28/01/2020	Gilles Lurton —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
77 séance	28/01/2020	Gilles Lurton —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un	Tombé
76 séance	28/01/2020	Éric Straumann —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »	Non soutenu
75 séance	28/01/2020	Éric Straumann —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »	Non soutenu
74 séance	28/01/2020	Éric Straumann —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».	Non soutenu
73 séance	28/01/2020	Vincent Thiébaut LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
72 séance	28/01/2020	Vincent Thiébaut LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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