Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 108 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, cette mention n'étant pas nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.