Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 122 Tombé
M. Arnaud Viala LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription est valable de manière illimitée dans le temps jusqu’à ce que le consommateur formule sa volonté de retrait de celle-ci. »
Exposé sommaire
Les démarchages téléphoniques sont vécus comme du « harcèlement » par beaucoup de français. Cet amendement vise donc à sécuriser ceux qui s’inscrivent sur la liste en permettant une durée illimitée à cette inscription. Ils en seront retirés à la seule condition qu’ils formulent leur demande de retrait.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Gérard Cherpion, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.