Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 105 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« à l’exception des »,
les mots :
« sauf lorsqu’il s’agit de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.