Amendement n° 74 Non soutenu

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

L’article 5 prévoit actuellement qu’un consommateur inscrit sur Bloctel ne peut être démarché par téléphone « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses ou performances ou sa qualité. » Ces exceptions sont trop nombreuses et vident, de fait, de sa substance la disposition initiale. Il convient donc de les réduire.